Décret présidentiel n° 04-121 · ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-121 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant mesures de grâce à l'occasion de l’élection du Président de la République

Article 2

Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes non-détenues condamnées définitivement à une peine égale ou inférieure à douze (12) mois.

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