Décret présidentiel n° 04-121
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-121 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant mesures de grâce à l'occasion de l’élection du Président de la République
Article 12
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
