Décret présidentiel n° 04-120
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-120 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2004 du ministère des transports — Section I, Sous-section I, un chapitre n° 36-02 intitulé “Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières”.
