Décret présidentiel n° 04-117
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-117 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de six cent soixante millions de dinars (660.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37 - 22 “ Services à l’étranger — Dépenses imprévues”.
