Décret présidentiel n° 04-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-115 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de trente trois millions trois cent soixante douze mille dinars (33.372.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37 - 91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
