Décret présidentiel n° 03-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 28
Les dispositions des décrets exécutifs n° 96-257 et n° 96-258 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996, susvisés, sont abrogées.