Décret présidentiel n° 03-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Pour l’exercice de ses missions, le commissaire est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.
Il peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature aux responsables des structures placées sous son autorité.
