Décret présidentiel n° 03-84 · ج.ر عدد 14 لسنة 2003 ملغى

Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective

TITRE II — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 14

Le commissariat est tenu, dans l’exercice de ses missions, de présenter au Gouvernement un rapport annuel portant bilan économique et social de la Nation.

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