Décret présidentiel n° 03-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE II — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 11
En matière d’études juridiques et de réglementation, le commissariat prépare et propose les textes relevant de ses domaines de compétence.
