Décret présidentiel n° 03-71
· ج.ر عدد 12 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-71 du 18 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 1er
Le Parlement est convoqué, en ses deux chambres réunies, à compter du 2 mars 2003.
