Décret présidentiel n° 03-70
· ج.ر عدد 12 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-70 du 15 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 16 février 2003 portant ratification de la convention-cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu’au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens, signée à Bruxelles le 25 novembre 2002
Article 1er
Est ratifiée la Convention-cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu’au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens, signée à Bruxelles le 25 novembre 2002, annexée à l’original du présent décret.
