Décret présidentiel n° 03-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-65 du 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat de Bahreïn portant sur l’encouragement et la protection de l’investissement, signée à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat de Bahreïn portant sur l’encouragement et la protection de l’investissement, signée à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000.
