Décret présidentiel n° 03-63
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-63 du 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au à Prétoria le 19 octobre 2001
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.
Fait à Alger le, 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
