Décret présidentiel n° 03-61
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-61 du 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003 portant ratification de la convention relative à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signée à Prétoria, le 19 octobre 2001
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, signée à Prétoria, le 19 octobre 2001.
