Décret présidentiel n° 03-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-60 du 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relative à l’assistance administrative mutuelle entre leurs administrations douanières, signée à Alger le 28 avril 1998 et l’échange de lettres signées le 7 octobre 2000 et le 17 septembre 2001.