Décret présidentiel n° 03-533
· ج.ر عدد 2 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-533 du 7 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 31 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
