Décret présidentiel n° 03-527
· ج.ر عدد 2 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-527 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
