Article 1er

Les dispositions du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001, susvisé, sont complétées par un article 10 ter rédigé comme suit :

“ Art. 10 ter. — Outre le régime indemnitaire prévu à l’article 46 du règlement intérieur de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, approuvé par le décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, les membres de la formation ad hoc bénéficient, durant l’exercice de leur mission provisoire, d’une indemnité forfaitaire mensuelle de vingt mille dinars (20.000 DA) “.