Décret présidentiel n° 03-520
· ج.ر عدد 1 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-520 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de sept cent soixante quatre millions de dinars (764.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I — Administration générale, sous-section I — Services centraux, et au chapitre n° 37-07 “Subvention au fonds commun des collectivités locales”.
