Décret présidentiel n° 03-519
· ج.ر عدد 1 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-519 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit d’un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
