Décret présidentiel n° 03-515
· ج.ر عدد 1 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-515 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante huit millions quatre cent soixante huit mille dinars (58.468.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles-Provision groupée".
