Décret présidentiel n° 03-514
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 6
Les investissements sont réalisés par les chômeurs promoteurs, à titre individuel ou collectif, selon l’une des formes d’organisation d’entreprises conformément à la législation en vigueur.
