Décret présidentiel n° 03-514
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 4
Les chômeurs promoteurs visés à l’article 1er du présent décret doivent satisfaire aux conditions liées, notamment à l’âge, à la qualification et au niveau d’apport personnel.
