Article 10

Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur et des dispositions du présent décret font l’objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d’un suivi par la caisse nationale d’assurance-chômage.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant les chômeurs promoteurs à la caisse nationale d’assurance-chômage entraîne, après consultation de la banque ou de l’établissement financier concernés, le retrait partiel ou total des avantages accordés, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.