Décret présidentiel n° 03-513
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-513 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 2
Il est annulé, sur 2003, un crédit de vingt six millions de dinars (26.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
