Décret présidentiel n° 03-513
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-513 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, un chapitre n° 43-02 intitulé “Administration centrale — Encouragement aux associations d’utilité publique”.
