Décret présidentiel n° 03-512
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-512 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre vingt deux millions de dinars (82.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
