Décret présidentiel n° 03-511
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-511 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre cent cinquante quatre millions cinq cent mille dinars (454.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
