Décret présidentiel n° 03-482
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-482 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II – Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 31-01 “Sûreté nationale — Rémunérations principales”.
