Article 5

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans, cette remise de peine est réduite à sept (7) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— quatorze (14) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à trois

(3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans, cette remise de peine est réduite à huit (8) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— quinze (15) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq

(5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans, cette remise de peine est réduite à neuf (9) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— seize (16) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à dix

(10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans, cette remise de peine est réduite à dix (10) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ;

— dix-sept (17) mois, pour les personnes détenues primaires lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans, cette remise de peine est réduite à onze (11) mois pour les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté.