Décret présidentiel n° 03-440
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-440 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Fitr
Article 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
