Décret présidentiel n° 03-427
· ج.ر عدد 70 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-427 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
