Décret présidentiel n° 03-424
· ج.ر عدد 70 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-424 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil supérieur de la langue arabe
Article 3
Il est alloué, en outre, une indemnité mensuelle de sujetion d’un montant de :
— Cinq mille dinars (5. 000 DA) pour les présidents de commissions permanentes,
— Trois mille dinars (3.000 DA) pour les rapporteurs desdites commissions.
