Décret présidentiel n° 03-414
· ج.ر عدد 69 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-414 du 13 Ramadhan 1424 correspondant au de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de sept millions deux cent mille dinars (7.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et au chapitre n° 34-01 “Administration centrale — Remboursement de frais”.
