Décret présidentiel n° 03-413
· ج.ر عدد 69 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-413 du 13 Ramadhan 1424 correspondant au 8 novembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, et au chapitre n° 37-01 “Administration centrale — Frais d’organisation de conférences et séminaires”.
