Décret présidentiel n° 03-407
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 9
Les représentants de l’administration et des institutions publiques, visés à l’article 8 ci-dessus, sont désignés par leur autorité de tutelle parmi les cadres supérieurs de l’Etat, ayant des fonctions en rapport avec l’éducation et la formation.
