Décret présidentiel n° 03-407
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le Conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
