Décret présidentiel n° 03-407 · ج.ر عدد 68 لسنة 2003

Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Fonctionnement

Article 25

Les modalités d’application des dispositions des articles 22 à 24 ci-dessus sont précisées par le règlement intérieur du conseil.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.