Décret présidentiel n° 03-407
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 13
L’assemblée plénière est chargé d’ :
— examiner et adopter le règlement intérieur du conseil,
— examiner et adopter le programme d’activité du conseil,
— examiner et adopter le bilan d'activités du conseil,
— examiner et adopter le rapport d’activités adressé aux ministres concernés,
— examiner et donner son avis sur toute question qui lui est soumise.
