Décret présidentiel n° 03-407
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-407 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un conseil national de l’éducation et de la formation
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 11
Les membres du conseil désignés pour représenter une administration, une institution, ou une organisation perdent leur qualité de membre lorsqu’il est mis fin aux fonctions qu’ils exercent dans cette administration, institution ou organisation.
