Décret présidentiel n° 03-370
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-370 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, le Gouvernement de l’Etat du Koweït signée à Koweït le 13 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 et l’échange de lettres datées respectivement du 20 janvier 2002 et 25 janvier 2003
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweït portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Koweït le 13 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 et l’échange des lettres datées respectivement du 20 janvier 2002 et 25 janvier 2003.
