Décret présidentiel n° 03-364
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-364 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant création de chapitre et transfert de crédits, au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 3
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de deux cent quatre vingt quatorze millions sept cent quatre vingt quinze mille dinars (294.795.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et au chapitre n° 44-04 “Administration centrale — Contribution aux frais de fonctionnement du projet de l’unité d’appui pour la mise à niveau du système de formation professionnelle en Algérie”.
