Décret présidentiel n° 03-364
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-364 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant création de chapitre et transfert de crédits, au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l’enseignement et de la formation professionnels, pour 2003, un chapitre n° 44-04 intitulé “Administration centrale — Contribution aux frais de fonctionnement du projet de l’unité d’appui pour la mise à niveau du système de formation professionnelle en Algérie”.
