Décret présidentiel n° 03-362
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-362 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre milliards cent trente trois millions cinq cent cinquante six mille dinars (4.133.556.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles—Provision groupée”.
