TITRE III — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 3
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 – conclure une convention de gestion avec le Trésor ; 2 – traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt en liaison notamment avec le ministère chargé de l’agriculture et du développement rural et le ministère chargé des finances : 3 – vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 4 – introduire rapidement auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, les demandes de décaissement du prêt ; 5 – réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt ; 6 – prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 7 – établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 8 – prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 9 – réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé de l’agriculture et du développement rural les document suivants :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 7
a) un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;
b) un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
c) un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt. 10 – archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
