Décret présidentiel n° 03-309 · ج.ر عدد 56 لسنة 2003 ملغى

Décret présidentiel n° 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger

CHAPITRE III — DES DROITS ET OBLIGATIONS

Article 7

Toute personne admissible à un programme de formation à l’étranger doit ne pas avoir déjà bénéficié d’une bourse.

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