Décret présidentiel n° 03-309
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Les travailleurs et étudiants en formation à l’étranger sont assujettis au régime algérien de sécurité sociale conformément à la réglementation en vigueur.
