Décret présidentiel n° 03-309
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE VI — DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT A L’ETRANGER
Article 21
Les secteurs sont tenus de présenter annuellement à la commission, le bilan de l’état de réalisation des programmes de la formation antérieurs accompagnés par les besoins de formation de l’année suivante.
