Décret présidentiel n° 03-309
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
ملغى
Décret présidentiel n° 03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE III — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 10
Les organismes d’envoi sont tenus :
— de réintégrer ou de recruter en priorité les personnes formées pour leur compte à l’étranger ;
— d’engager des mesures nécessaires à l’encontre des boursiers défaillants prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.
CHAPITRE 1V DES CONDITIONS DE LA FORMATION RESIDENTIELLE
