Décret présidentiel n° 03-306
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-306 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
